La réception fait démarrer toutes les garanties. Comment l'organiser, rédiger le procès-verbal, formuler des réserves et récupérer la retenue de garantie.
La réception est l'acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). C'est le moment le plus important de votre chantier : il marque le transfert de la garde de l'ouvrage et le départ des garanties de 1, 2 et 10 ans.
Le procès-verbal (PV) de réception est daté et signé par vous et par l'entreprise. Il indique l'adresse, les travaux concernés, la date, et soit l'absence de réserve, soit la liste précise des réserves avec un délai pour les lever.
Une réserve doit être précise et localisée : « fissure de 40 cm sur le mur nord de la chambre 2 », plutôt que « fissures ». Joignez des photos. Tout défaut visible non réservé le jour de la réception est réputé accepté.
Si le contrat le prévoit, vous pouvez retenir jusqu'à 5 % du prix des travaux, consignés ou remplacés par une caution bancaire, pour garantir la levée des réserves. Cette retenue est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée de votre part (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).
Conservez le PV avec les factures et les attestations d'assurance. Pour une rénovation énergétique, demandez aussi les notices et références des matériaux et équipements : elles doivent figurer dans le carnet d'information du logement. Le passeport BATI'PASS calcule à partir de la date de réception la fin de chaque garantie.
Textes de référence : code civil, art. 1792-6 ; loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.
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