Parfait achèvement, biennale, décennale : les garanties après travaux

1 an, 2 ans, 10 ans : ce que couvre chaque garantie après la réception de vos travaux, à qui vous adresser et dans quels délais agir.

Après des travaux de construction, trois garanties légales vous protègent. Elles démarrent toutes à la même date : la réception des travaux. Les connaître, c'est savoir à qui s'adresser quand un problème apparaît, et surtout dans quels délais.

La garantie de parfait achèvement : 1 an

Pendant l'année qui suit la réception, l'entreprise doit réparer tous les désordres : ceux que vous avez notés en réserve dans le procès-verbal, et ceux que vous lui signalez par écrit pendant l'année. Peu importe leur gravité (article 1792-6 du code civil).

Signalez chaque désordre par lettre recommandée avec accusé de réception, photos à l'appui.

La garantie biennale : 2 ans

Elle couvre les équipements dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux qu'on peut démonter ou remplacer sans abîmer le bâti : volets, portes intérieures, radiateurs, robinetterie, interphone… (article 1792-3).

La garantie décennale : 10 ans

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ainsi que ceux qui touchent les éléments d'équipement indissociables (articles 1792 et 1792-4-1). Exemples : fissures structurelles, infiltrations par la toiture, défaut d'isolation qui rend une pièce inhabitable.

Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, c'est à elle que vous déclarez le sinistre : elle préfinance les réparations, puis se retourne contre les entreprises.

Qui contacter ?

• D'abord l'entreprise qui a réalisé les travaux, par écrit.
• Pour un dommage décennal : votre assureur dommages-ouvrage, ou à défaut l'assureur décennal de l'entreprise (son nom est sur l'attestation jointe au devis).
• En cas de blocage : un expert bâtiment pour qualifier les désordres, un commissaire de justice pour les faire constater, un avocat pour agir.

Ce qu'il faut avoir sous la main

Le procès-verbal de réception, les devis et factures, l'attestation décennale de chaque entreprise et votre police dommages-ouvrage. Sans ces pièces, faire jouer une garantie devient vite compliqué. Le passeport BATI'PASS les garde pour vous et affiche la date de fin de chaque garantie.

Textes de référence : code civil, art. 1792, 1792-3, 1792-4-1 et 1792-6 ; code des assurances, art. L. 242-1.

Questions fréquentes

Quand commencent les garanties ?

À la réception des travaux, c'est-à-dire le jour où vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves. D'où l'importance d'un procès-verbal de réception daté et signé.

Quelle garantie pour un radiateur ou une porte qui ne fonctionne plus ?

La garantie biennale (ou de bon fonctionnement), qui couvre pendant 2 ans les équipements qui peuvent être démontés sans abîmer l'ouvrage.

Quelle garantie pour une fissure importante ?

Si elle compromet la solidité ou rend le bien impropre à sa destination, la garantie décennale, pendant 10 ans.

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