Vérifier l'assurance décennale d'un artisan avant de signer

L'attestation décennale doit être jointe à chaque devis et facture. Les 5 points à contrôler avant de signer pour ne pas découvrir trop tard que vos travaux ne sont pas couverts.

La garantie décennale protège votre bien pendant dix ans contre les désordres graves. Mais elle ne vaut que si l'entreprise est réellement assurée, pour les travaux qu'elle réalise chez vous. Après quinze ans dans l'assurance construction, je vois chaque semaine des sinistres refusés pour une raison simple : l'activité exercée n'était pas celle déclarée à l'assureur.

Ce que dit la loi

Toute entreprise qui réalise des travaux de construction doit être assurée en responsabilité décennale (article L. 241-1 du code des assurances). Depuis le 1er juillet 2016, elle doit joindre son attestation à chaque devis et à chaque facture, et cette attestation suit un modèle officiel fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016.

Les 5 points à contrôler

1. L'identité : nom ou raison sociale, numéro SIREN et adresse doivent correspondre à ceux du devis. Une attestation au nom d'une autre société ne vous protège pas.
2. La période de validité : l'assurance doit être valable à la date d'ouverture du chantier. C'est cette date qui compte, pas celle de la facture.
3. Les activités couvertes : c'est le point clé. Un plombier assuré pour la « plomberie » n'est pas couvert pour poser une pompe à chaleur ou des panneaux solaires s'il ne l'a pas déclaré. Comparez la liste des activités avec chaque ligne du devis.
4. La zone géographique : en général la France métropolitaine, parfois une zone plus restreinte.
5. Le type d'ouvrage et ses limites : certaines attestations excluent des techniques non courantes, ou plafonnent le coût du chantier. Vérifiez que votre projet entre dans ces limites.

Comment vérifier que l'attestation est authentique

En cas de doute, appelez l'assureur dont le nom figure sur l'attestation (et non le numéro donné par l'artisan) et demandez-lui de confirmer que le contrat est en cours et couvre l'activité. Méfiez-vous des documents retouchés, des attestations sans numéro de contrat ou d'une compagnie que vous ne trouvez nulle part.

Si l'attestation manque

Demandez-la par écrit avant de signer. Une entreprise sérieuse l'envoie dans la journée. Si elle ne vient pas, ou si elle ne couvre pas vos travaux, ne signez pas en l'état.

Gardez-la pendant au moins dix ans

L'attestation vous servira en cas de sinistre, pour votre assurance dommages-ouvrage, et au moment de vendre : le notaire la demandera si les travaux ont moins de dix ans. Rangez-la avec le devis et la facture dans le passeport de votre bien.

Sur l'annuaire BATI'PASS, les professionnels abonnés peuvent déposer leur attestation d'assurance sur leur fiche : vous pouvez la consulter avant de les contacter. Faites tout de même les vérifications ci-dessus pour vos travaux.

Textes de référence : code des assurances, art. L. 241-1 et L. 243-2 ; loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance.

Questions fréquentes

L'artisan doit-il fournir son attestation décennale ?

Oui. Depuis le 1er juillet 2016, l'entreprise doit joindre son attestation d'assurance décennale à chaque devis et à chaque facture, selon un modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016.

Que vérifier sur l'attestation ?

L'identité de l'entreprise, la période de validité, les activités couvertes, la zone géographique et le type d'ouvrages.

Que faire si l'activité n'est pas couverte ?

Ne signez pas en l'état : demandez une attestation qui couvre vos travaux ou choisissez une autre entreprise. Une activité non déclarée à l'assureur n'est pas couverte.

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