Obligatoire avant d'ouvrir le chantier, l'assurance dommages-ouvrage fait réparer rapidement les gros désordres sans attendre un procès. Ce qu'elle couvre, qui doit la souscrire et ce qui se passe sans elle.
L'assurance dommages-ouvrage (DO) est souscrite par celui qui fait construire, le maître d'ouvrage, avant l'ouverture du chantier. Elle est prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, issu de la loi Spinetta de 1978. Son principe : en cas de désordre grave, vous êtes indemnisé rapidement, sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. L'assureur DO se retourne ensuite contre les entreprises et leurs assureurs décennaux.
Elle prend en charge, pendant les dix ans qui suivent la réception, la réparation des dommages de nature décennale :
Elle peut aussi intervenir avant la fin de la première année, si l'entreprise mise en demeure ne répare pas les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement.
Après votre déclaration de sinistre, l'assureur dispose de 60 jours pour vous dire s'il prend le sinistre en charge, et de 90 jours pour vous faire une offre d'indemnité. S'il ne respecte pas ces délais, vous pouvez engager les réparations et l'indemnité est majorée d'intérêts. Sans DO, il faut souvent passer par une expertise judiciaire : plusieurs années avant d'être indemnisé.
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction : particulier qui fait bâtir sa maison ou une extension, promoteur, vendeur après achèvement, copropriété qui engage des travaux sur la structure. Elle est due pour la construction neuve, mais aussi pour les travaux de rénovation lourde qui touchent au gros œuvre ou au clos et couvert.
Le particulier qui construit pour lui-même ou sa famille n'encourt pas de sanction pénale s'il ne la souscrit pas. Pour les autres maîtres d'ouvrage, l'absence de DO est une infraction (article L. 243-3 du code des assurances).
Si vous vendez dans les dix ans qui suivent la réception, le notaire doit indiquer dans l'acte si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite (article L. 243-2). L'acheteur et sa banque le voient : négociation du prix, demande de garanties, voire renonciation. Et si un désordre apparaît après la vente, l'acheteur peut se retourner contre vous.
Les assureurs demandent souvent ces pièces au moment de la souscription, puis lors d'un sinistre. Rangez-les dans le passeport BATI'PASS de votre bien : vous les retrouverez en quelques secondes, et vous pourrez les partager avec l'assureur ou le notaire par un lien.
Textes de référence : code des assurances, art. L. 242-1, L. 243-2, L. 243-3 et annexe II à l'art. A. 243-1 ; code civil, art. 1792 et suivants.
Plans, devis, factures, attestations et garanties au même endroit, partagés en un lien avec qui vous voulez.
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