Carnet d'information du logement : ce qui est obligatoire depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, toute construction ou rénovation énergétique d'un logement doit donner lieu à un carnet d'information du logement. Qui le tient, ce qu'il contient, et pourquoi il faut le remettre à l'acheteur.

Le carnet d'information du logement, souvent appelé CIL, a été créé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 167). Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Son but est simple : qu'un logement garde la mémoire des travaux qui touchent à sa performance énergétique, et que cette mémoire suive le bien quand il change de propriétaire.

Quels logements sont concernés ?

Le carnet doit être établi dans deux cas :

• La construction d'un logement dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à partir du 1er janvier 2023.
• Des travaux de rénovation qui ont une incidence significative sur la performance énergétique : isolation de la toiture, des murs, des planchers bas, remplacement des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur, installation ou remplacement du chauffage, de la climatisation, de l'eau chaude sanitaire ou de la ventilation, y compris avec des énergies renouvelables. Pour ces travaux, c'est la date d'acceptation du devis (ou, à défaut, de début des travaux) qui compte.

Sont aussi concernés les logements de fonction, les logements de gardien, les chambres de service ou les locaux meublés.

Que doit contenir le carnet ?

• Pour les matériaux d'isolation : leur nature et leur référence, leurs caractéristiques thermiques et la surface traitée.
• Pour les équipements (chaudière, pompe à chaleur, VMC, chauffe-eau…) : les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien, et leurs données d'identification et d'étiquetage énergétique.
• Les documents qui attestent la performance énergétique : DPE, attestation de prise en compte de la réglementation thermique ou environnementale lorsqu'elle est exigée, labels et certifications, audit énergétique s'il y en a un.
• En construction neuve : les plans et coupes et les schémas des réseaux. En rénovation : la date et la description des travaux.

Les attestations d'entretien ou de ramonage peuvent y être ajoutées : ce n'est pas obligatoire, mais c'est utile.

Qui fait quoi ?

Le carnet est tenu par le propriétaire. Les entreprises et les maîtres d'œuvre doivent lui transmettre les informations qui les concernent au plus tard à la réception des travaux. Quand le propriétaire n'est pas le maître d'ouvrage (achat sur plan, travaux décidés par la copropriété), c'est le maître d'ouvrage qui transmet les éléments à la livraison ou à la réception.

Le carnet est tenu sous forme numérique, dans un format ouvert, sauf si le propriétaire demande un autre format.

Et à la vente ?

Le carnet est remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de l'acte authentique chez le notaire, et l'acte mentionne que l'acheteur l'a reçu. Un carnet complet rassure l'acheteur et sa banque : il montre ce qui a été fait, par qui, et avec quelles garanties.

Comment le tenir sans y passer des heures

Dans la pratique, les documents arrivent par morceaux : un devis par mail, une facture papier, une notice dans un carton, une attestation d'assurance jamais demandée. Le plus simple est de tout ranger au fil du chantier, au même endroit, par catégorie et par date.

C'est ce que fait le passeport BATI'PASS, gratuit pour les propriétaires : vous y rangez plans, devis, factures, notices, diagnostics et attestations, les professionnels peuvent vous y envoyer directement leurs documents, et vous partagez le dossier par un lien avec le notaire ou l'acheteur le jour venu.

Textes de référence : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 167 ; code de la construction et de l'habitation, art. L. 126-35-2 à L. 126-35-11 et R. 126-32 à R. 126-34 ; décret n° 2022-1674 et arrêté du 27 décembre 2022.

Questions fréquentes

Le carnet d'information du logement est-il obligatoire ?

Oui, pour les logements construits ou rénovés (travaux ayant un impact significatif sur la performance énergétique) dont le permis, la déclaration préalable ou l'acceptation du devis date du 1er janvier 2023 ou après.

Qui doit tenir le carnet ?

Le propriétaire, à partir des documents que les professionnels doivent lui transmettre au plus tard à la réception des travaux.

Faut-il le donner à l'acheteur ?

Oui. Le carnet est remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de l'acte authentique, qui mentionne qu'il l'a bien reçu.

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