Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et éditeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements professionnels souscrits sur la plateforme BATI'PASS (www.mon-batipass.com), éditée par ORYGIN BAT, SASU, dont le siège est 22 cours de la République, 69100 Villeurbanne (RCS Lyon 921 324 596). Elles s'appliquent à tout professionnel (« l'Abonné ») souscrivant une offre payante.

Article 2 — Offres et tarifs

BATI'PASS est gratuit pour les maîtres d'ouvrage. Les professionnels peuvent souscrire l'une des offres suivantes, dont les fonctionnalités sont décrites sur la page Tarifs :

Offre Fondateurs. Réservée aux 500 premiers abonnés à l'offre Essentiel : le prix est de 9,90 € HT par mois pendant les 12 premiers mois à compter du premier paiement, puis passe automatiquement au tarif de l'offre Essentiel en vigueur (29,90 € HT par mois à la date des présentes). L'Abonné est informé par email au moins 30 jours avant ce changement et peut résilier à tout moment. L'offre inclut le label « Pro vérifié » de l'année en cours et l'autocollant correspondant, sous réserve du contrôle prévu à l'article 7.

Abonnés antérieurs. Les Abonnés ayant souscrit l'offre Fondateurs avant le 22 octobre 2026 conservent les conditions acceptées lors de leur souscription.

Agenda et prise de rendez-vous. Ces fonctionnalités de l'offre Essentiel ouvrent progressivement ; elles sont incluses sans supplément dès leur mise à disposition.

Professionnels éligibles. Les offres payantes sont ouvertes aux professionnels du bâtiment et de l'immobilier, à l'exception des avocats et des notaires.

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute lors de la facturation. ORYGIN BAT se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement est communiqué à l'Abonné et s'applique à l'échéance suivante.

Article 3 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne. L'Abonné garantit être un professionnel agissant pour les besoins de son activité, et fournir des informations exactes. La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, mensuellement, par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. ORYGIN BAT n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Une facture est émise à chaque échéance.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et reconduit tacitement chaque mois. L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sous réserve de la garantie prévue à l'article 5 bis. Aucun engagement de durée n'est imposé au-delà de la période souscrite.

Article 5 bis — Garantie satisfait ou remboursé

L'Abonné qui n'est pas satisfait peut demander, par email à contact@mon-batipass.com, dans les 60 jours suivant son premier paiement, le remboursement intégral des sommes versées. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours, et met fin à l'abonnement. Cette garantie s'applique une seule fois par entreprise (même numéro SIRET).

Article 6 — Droit de rétractation

Les offres s'adressant à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas, sauf disposition contraire applicable à certains professionnels.

Article 7 — Obligations de l'Abonné

L'Abonné s'engage à publier des informations licites et exactes, à disposer des assurances requises pour son activité, et à ne pas détourner l'usage de la plateforme. Le label « Pro vérifié » de l'année en cours atteste qu'une attestation d'assurance professionnelle adaptée au métier de l'Abonné (notamment la responsabilité civile décennale pour les constructeurs) a été déposée et contrôlée par ORYGIN BAT (dates de validité, activités déclarées, assureur) et qu'elle était valable à la date du contrôle. Il est valable jusqu'au 31 décembre de l'année concernée. L'Abonné s'engage à déposer sans délai toute nouvelle attestation et à signaler toute résiliation ou suspension de son assurance ; à défaut, ORYGIN BAT peut retirer le label. Le label ne constitue pas une garantie d'ORYGIN BAT sur la solvabilité de l'Abonné, l'étendue de ses garanties ou la qualité de ses prestations.

Article 8 — Responsabilité

BATI'PASS est un service de mise en relation et d'outillage ; ORYGIN BAT n'est pas partie aux contrats conclus entre professionnels et maîtres d'ouvrage et ne saurait être tenue responsable de leur exécution. La responsabilité d'ORYGIN BAT est limitée aux montants perçus au titre de l'abonnement concerné.

Article 9 — Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans les mentions légales. L'Abonné dispose des droits prévus par le RGPD.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d'ORYGIN BAT.